Lever Coucher Phototèque Rechercher
08:02
18:38
fond plan de chasse

Plan de chasse

Véritable fierté des chasseurs qui, par son biais, assurent une gestion raisonnée des espèces qui y sont soumises, et ont été précurseurs en matière d’équilibre sylvo-agro-cynégétique, le plan de chasse a fêté ses 50 ans en 2013. Que dit la loi ? Quelle est la mission des Présidents d’ACCA ? Quel est le rôle de la Fédération des Chasseurs ? Comment s’applique le plan de chasse dans notre département ? Toutes les réponses sont ici.

fond plan de chasse 2

Ce que dit la loi...

 

Régi par l'article L.425-6 du code de l'environnement, le plan de chasse vise à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats tout en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Son principe est relativement simple. Il détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. La procédure d’application, basée sur le principe de la concertation des différents acteurs, est beaucoup plus lourde.

Dans chaque département, c’est le Préfet qui fixe ce quota, le cas échéant réparti  par sexe ou catégorie d'âge, (art. R.225-2) pour chaque détenteur de droit de chasse, après avis de la commission départementale et du  Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Sont fournis au détenteur du droit de chasse le nombre de bracelets de marquage correspondants.

Les espèces concernées

 

  • Pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils (art. L. 425-6), le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national. A l'exception du gibier d'eau, il peut concerner une autre espèce de gibier, à l'échelle départementale après décision du Préfet (exemple du tétras lyre en Haute-Savoie).
  • Pour le gibier d'eau, le plan de chasse peut être institué sur un ou plusieurs départements par le ministre chargé de la chasse, après avis du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (art. R.225-1).

En Haute-Savoie, les espèces soumises au plan de chasse sont :
  • Le chevreuil 
  • Le cerf
  • Le chamois
  • Le mouflon
  • Le sanglier (en réserve)
  • Le tétras-lyre

LE PLAN DE CHASSE AU FIL DES ANS

Institué en 1963 pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon, le plan de chasse visait à réguler le développement important des populations de grand gibier, en regard des dégâts causés.

Facultatif dans un premier temps, ce mode de gestion attribuant un nombre d'animaux à prélever, pendant une période donnée et sur un territoire déterminé, va progressivement devenir obligatoire :

  • En 1979 pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon.
  • En 1989 pour le chamois et l’isard.
    Depuis… Que d'eau a coulé sous les ponts !
fond cerf

 Contrôle du plan de chasse

 

Tous les animaux soumis au plan de chasse ainsi que les sangliers doivent obligatoirement être présentés le soir même au lieu et heure de présentation officiels, déclarés par le détenteur du droit de chasse de la société, dans la demande de plan de chasse. Cette présentation fait l'objet de contrôles de la part du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La clôture du plan de chasse en Haute-Savoie

 

Lorsque le nombre d'animaux à tirer est atteint (bracelets épuisés), la chasse de l'espèce est fermée sur tout le territoire de chasse du détenteur (A.C.C.A.).

Dès la fermeture de l’espèce et au plus tard dix jours après la fermeture générale, le détenteur du droit de chasse (généralement, le Président de l'A.C.C.A) doit renvoyer à la Fédération Départementale des Chasseurs :

  • le ou les imprimés de réalisation du plan de chasse, dûment complétés pour chaque espèce.
  • les bracelets non utilisés.

Faute de quoi, il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au non renouvellement de l'attribution l'année suivante.

Ces éléments, justificatifs officiels de réalisation du plan de chasse, servent de document de contrôle, d'outil statistique et viennent à l'appui des demandes d'attribution de l'année suivante.

Les conditions de refus d'attribution

 
Dans quelques cas, la commission préfectorale n’attribue pas de plan de chasse : 
  • Lorsque la réalisation du plan de chasse de la saison précédente n’a pas été restituée à la fédération ou restituée hors délais
  • Lorsque la demande de plan de chasse a été reçue après le 15 février par la Fédération.
  • Lorsque les bracelets non utilisés ne sont pas restitués.

    Après régularisation, une demande de recours reste possible.

RÈGLES D'UTILISATION DU BRACELET DE MARQUAGE

Le marquage d'un animal avec une bague ne correspondant pas à sa catégorie constitue une infraction au plan de chasse. Les bracelets doivent être obligatoirement cochés (enlèvement des languettes correspondant à la date d'abattage, jour et mois, de l'animal).