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ACCA et AICA

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ont été instituées en juillet 1964 pour favoriser le regroupement des territoires de chasse et créer des structures aptes à gérer le gibier. Depuis 2013, les ACCA peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs Associations Intercommunales de Chasse Agréées (AICA). Toutes adhèrent à la Fédération départementale

Missions

Conformément à l’article L.422-2 du code de l’environnement, les ACCA ont pour missions :

  • Assurer une bonne organisation technique de la chasse.
  • Favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
  • Favoriser l’éducation cynégétique de leurs membres.
  • Favoriser la régulation des animaux nuisibles.
  • Veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées.
  • Apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

 

Territoire

Le territoire de l’ACCA doit être constitué d’une réserve d’une superficie totale minimale d’au moins 10 % de sa surface totale.
Sont exclus du territoire les terrains :

  • Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
  • Entourés d’une clôture empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme.
  • Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse
  • Faisant partie du domaine public

 

Fonctionnement

Elles sont régies par un statut, un règlement intérieur et un règlement de chasse spécifiques. L'ACCA est administrée par un conseil d’administration composé de 6 ou 9 membres, élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Le Bureau du Conseil d’Administration est composé, dans sa forme la plus classique, d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

L’Assemblée générale, ouverte à tous ses membres, se réunit au moins une fois par an. A l’ordre du jour, la présentation des rapports d’activité moral et financier, l’approbation des comptes de l’année écoulée et à venir, et toutes les questions concernant les règlements intérieur et de chasse, les apports de territoires postérieurs à sa création, les demandes de location de territoires de chasse, l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers.

FOCUS

LE TERRITOIRE HAUT SAVOYARD EN CHIFFRES

Le département comprend :

265 ACCA

25 AICA 

18 Chasses privées

Un certain nombre de Domaniales gérées par l’Office National des Forêts

QUI EST MEMBRE D’UNE ACCA

Sont membres

  • les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou possédant une résidence secondaire dans la commune
  • les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de leurs droits de chasse à l’association communale
  • les preneurs d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse
  • les propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;
  • les acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association, dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.
  • Les acquéreurs d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L.422-13.

Les statuts prévoient également l’admission d’un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.