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fond chasse accompagnée

Chasser accompagné

L’article L.423-2 du code de l’environnement prévoit que les mineurs de plus de 15 ans et les majeurs peuvent bénéficier d’une autorisation de chasser accompagné, délivrée par l’autorité administrative gratuitement, et pour une période d’un an non-renouvelable.

Les personnes intéressées doivent être accompagnées d’un parrain lors des sorties de chasse et n’utiliser qu’un fusil pour deux et doivent avoir suivi préalablement une formation pratique élémentaire, dispensée par la Fédération départementale des chasseurs. A signaler qu’un chasseur accompagné peut avoir plusieurs parrains de chasse et il pourra chasser dans les mêmes conditions de validité que le permis de chacun des accompagnateurs.

Les bénéficiaires de l’autorisation de chasser accompagné peuvent, durant leur année de parrainage, suivre parallèlement les formations préalables aux examens théoriques et pratiques du permis de chasser et subir les épreuves.

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Où s'inscrire pour la formation chasse accompagnée ?


Par courrier : Adressez-votre demande (coordonnées précises, téléphone, objet) 


Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie
142 impasse des Glaises
74 350  VILLY LE PELLOUX

Par mail fdc74@chasseurs74.fr

Pour de plus amples renseignements : 04 50 46 89 21 

 

L’autorisation de chasser accompagné

 

Sur le papier

 

A l’issue de la formation pratique élémentaire, la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie remet aux candidats un imprimé de demande d’autorisation de chasser accompagné.

Il doit être adressé à l'Office National de la Chasse et de la faune sauvage direction des actions territoriales division du permis de chasser BP 20 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX, accompagné des pièces listées ci-dessous.

 

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE :

  • photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour)
  • déclaration sur l'honneur du représentant légal du demandeur, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné (cette déclaration à compléter figure au verso du formulaire)
  • photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour)
  • attestation de suivi de la formation pratique élémentaire (cette attestation figurant au verso du formulaire sera complétée à l'issue de la formation)
  • déclaration sur l'honneur de chacun des accompagnateurs attestant qu'il n'a jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'il est titulaire du permis de chasser, validé chaque année au cours des cinq dernières années
  • deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm).

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Sur le terrain

 

Le jeune, en action de chasse, sera en permanence et sous la responsabilité de son parrain ou de l'un d'entre eux s'il en a désigné plusieurs.

 La règle absolue : une seule arme pour les deux chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est valable dans les conditions de validité du permis de chasser de l'accompagnateur (départementale, nationale, grand gibier etc...).

Bon à savoir

 

L'accompagnateur doit contacter sa compagnie pour obtenir une extension assurant la responsabilité civile de l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur. Ce dernier n'a pas besoin d'assurance personnelle. Plusieurs compagnies ont d'ores et déjà indiqué que cette extension serait gratuite pour leur client. C’est le cas de l’assurance RC GROUPAMA souscrite auprès de la Fédération.

Un droit pour chaque âge

 

A la demande du ministère de l'intérieur, votre attention est attirée sur la distinction entre l'âge légal de la pratique de la chasse (15 ans révolus) et l'âge légal de la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie (16 ans révolus).

Ainsi, la détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie. Le mineur de moins de seize ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l'arme de l'accompagnateur dûment identifié dans la demande d'autorisation de chasser accompagné.