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fond chasse accompagnée

Chasser accompagné(e)

L’article L.423-2 du code de l’environnement prévoit que les mineurs de plus de 15 ans et les majeurs peuvent bénéficier d’une autorisation de chasser accompagné, délivrée par la fédération départementale des chasseurs, et pour une période d’un an non-renouvelable.

Les personnes intéressées doivent être accompagnées d’un parrain lors des sorties de chasse et n’utiliser qu’un fusil pour deux et doivent avoir suivi préalablement une formation pratique élémentaire, dispensée par la Fédération départementale des chasseurs. A signaler qu’un chasseur accompagné peut avoir plusieurs parrains de chasse et il pourra chasser dans les mêmes conditions de validité que le permis de chacun des accompagnateurs.

Les bénéficiaires de l’autorisation de chasser accompagné peuvent, durant leur année de parrainage, suivre parallèlement les formations préalables aux examens théoriques et pratiques du permis de chasser et subir les épreuves.

 

NOUVEAUTÉS 2020 :

  • A compter du 1er juillet 2020, les tuteurs devront obligatoirement (loi du 24 juillet 2019) avoir suivi une formation adaptée à leur responsabilité d'accompagnateur. Cette formation est valable 10 ans. Cette formation est différente de la formation sécurité décennale obligatoire. 
  • Depuis le 1er juillet 2020, la fédération départementale des chasseurs est devenue l'organisme de délivrance des autorisations de chasser accompagné et par conséquent, les attestations seront signées par le Président de la fédération.  
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Où s'inscrire pour la formation chasse accompagnée ?


Par courrier : Adressez-votre demande (coordonnées précises, téléphone, objet) 


Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie
142 impasse des Glaises
74 350  VILLY LE PELLOUX

Par mail fdc74@chasseurs74.fr

Pour de plus amples renseignements : 04 50 46 89 21 

 

 

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ(E) :

  • le formulaire de demande d'autorisation de chasse accompagnée 
  • une copie de votre carte d'identité

Pour plus d'informations : https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/chasse-accompagnee/

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Sur le terrain

 

Le jeune, en action de chasse, sera en permanence et sous la responsabilité de son parrain ou de l'un d'entre eux s'il en a désigné plusieurs.

 La règle absolue : une seule arme pour les deux chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est valable dans les conditions de validité du permis de chasser de l'accompagnateur (départementale, nationale, grand gibier etc...).

Bon à savoir

 

L'accompagnateur doit contacter sa compagnie pour obtenir une extension assurant la responsabilité civile de l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur. Ce dernier n'a pas besoin d'assurance personnelle. Plusieurs compagnies ont d'ores et déjà indiqué que cette extension serait gratuite pour leur client. C’est le cas de l’assurance RC GROUPAMA souscrite auprès de la Fédération.

Un droit pour chaque âge

 

A la demande du ministère de l'intérieur, votre attention est attirée sur la distinction entre l'âge légal de la pratique de la chasse (15 ans révolus) et l'âge légal de la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie (16 ans révolus).

Ainsi, la détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie. Le mineur de moins de seize ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l'arme de l'accompagnateur dûment identifié dans la demande d'autorisation de chasser accompagné.

Pour accompagner, un chasseur doit :

● Ne jamais avoir été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser
● Etre titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq années
● Disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.