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Dégâts de gibiers :
quels recours ?

En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier, la loi prévoit à titre exceptionnel et dérogatoire que l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut en réclamer l’indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs.

L’imprimé de déclaration, téléchargeable en ligne ci-dessous, doit être transmis à la Fédération, accompagné d’un relevé parcellaire MSA (ou d’une déclaration PAC) et d’un relevé d’identité bancaire au nom du réclamant. Suite à quoi, une expertise aura lieu dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception de l’imprimé. L’évaluation est réalisée par un estimateur agréé, suivant un barème de prix d’indemnisation des denrées établi par la Commission Préfectorale compétente, et l’indemnisation est versée par virement bancaire.

A savoir : la parcelle culturale, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l’expertise.
FOCUS

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Provenance des fonds d'indemnisation

Dans le cadre du plan de chasse institué pour les espèces cerfs, mouflons, chevreuils, voir sangliers, une contribution par animal à tirer est destinée à assurer le financement de l’indemnisation des exploitants agricoles dont les cultures ou récoltes ont subi des dommages du fait de ces animaux.

Lorsque le produit de ces contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la Fédération prend à sa charge le surplus, moyennant une participation demandée à ses adhérents ou certaines catégories d’adhérents. Cette participation peut être modulée en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d’âge, des territoires de chasse ou pays cynégétiques.

 

Dégâts de prédateurs et déprédateurs : quels recours ?

FOUINE
FOUINE
RENARD
RENARD
MARTRE
MARTRE
PIE
PIE
CORNEILLE
CORNEILLE
GEAI
GEAI
BLAIREAU
BLAIREAU

Les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dommages (ESOD), anciennement dénommées « nuisibles »

 

La gestion de la Faune Sauvage est déterminée par le code de l’environnement, qui définit le classement de chaque espèce sur une liste chassable ou protégée. Certaines espèces posent des problèmes : renard, fouine, martre, corneille, pie… ce qui justifie leur inscription sur une liste spécifique, dite des espèces nuisibles, afin de permettre le cas échéant de prendre des mesures exceptionnelles de régulation. Cette inscription peut être justifiée pour l’un des 4 motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

 

Classement par arrêté ministériel 

Le classement dépend désormais d’un arrêté ministériel pris pour 3 ans, sur la base de différents critères dont le plus important reste celui des dommages (dégâts) causés aux activités humaines. En l’absence de classement, aucune intervention n’est possible pour arrêter ou prévenir ces dégâts, sauf décision temporaire et exceptionnelle du préfet (Arrêté Préfectoral). Le ministère de l’écologie étudie actuellement les demandes pour la période 2019/2022.

La fédération des chasseurs est à ce jour le seul organisme qui sollicite l’Administration et lui fournit des éléments de justification utiles, alors que les dégâts concernent essentiellement des agriculteurs et particuliers. Bien que les petits prédateurs impactent fortement la faune sauvage (comme le prouvent de nombreuses études techniques ou scientifiques), le Ministère ne tient compte que des dégâts occasionnés aux biens et activités des personnes, pour répondre devant les tribunaux aux attaques des associations animalistes. Pour ce faire, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique validé par le Préfet de Haute Savoie, nous avons établi une fiche de synthèse susceptible d’être dupliquée, permettant à toute personne concernée de déclarer les dommages dont elle est l’objet, et d’envisager une solution efficace pour y remédier. Chaque déclaration est contresignée et authentifiée par un référent local connu et reconnu auprès de notre fédération. Notre action est totalement bénévole.

L’analyse des fiches retournées révèle un total de 541 plaintes sur la période 2015/2018, pour 901 686 € de dégâts enregistrés, du fait principalement de fouines, corneilles ou renards.

Autant que possible, les plaintes sont traitées par le relais des bénévoles des ACCA ou de l’association départementale des piégeurs, parfois des lieutenants de louvèterie, pour la capture et l’enlèvement des espèces à problèmes.

Comment faire une déclaration ?

En cas de besoin, vous trouverez à disposition des victimes la fiche de plainte téléchargeable : nous vous remercions de bien vouloir faire remonter les fiches de déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute Savoie à toutes fins utiles d’enregistrement et de traitement par mail fdc74@chasseurs74.fr

Par courrier : FDC74 – 142 impasse des Glaises - 74350 VILLY LE PELLOUX