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Dégâts de gibiers :
quels recours ?

En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier, la loi prévoit à titre exceptionnel et dérogatoire que l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut en réclamer l’indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs.

L’imprimé de déclaration, téléchargeable en ligne ci-dessous, doit être transmis à la Fédération, accompagné d’un relevé parcellaire MSA (ou d’une déclaration PAC) et d’un relevé d’identité bancaire au nom du réclamant. Suite à quoi, une expertise aura lieu dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception de l’imprimé. L’évaluation est réalisée par un estimateur agréé, suivant un barème de prix d’indemnisation des denrées établi par la Commission Préfectorale compétente, et l’indemnisation est versée par virement bancaire.

A savoir : la parcelle culturale, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l’expertise.



FOCUS

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Provenance des fonds d'indemnisation

Dans le cadre du plan de chasse institué pour les espèces cerfs, mouflons, chevreuils, voir sangliers, une contribution par animal à tirer est destinée à assurer le financement de l’indemnisation des exploitants agricoles dont les cultures ou récoltes ont subi des dommages du fait de ces animaux.

Lorsque le produit de ces contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la Fédération prend à sa charge le surplus, moyennant une participation demandée à ses adhérents ou certaines catégories d’adhérents. Cette participation peut être modulée en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d’âge, des territoires de chasse ou pays cynégétiques.