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Délit d’entrave rurale ..

09/10/2019
Un premier pas franchi avec succès...

La fédération des chasseurs de la Haute-Savoie se félicite du vote (à une large majorité) par le sénat de l’instauration d’un délit d’entrave aux activités rurales, qu’elles soient à caractère économique ou de loisir. Une fois voté par l’assemblée nationale, ce texte permettra de réprimer toutes les entraves à l’exercice des libertés, dès lors que celles-ci sont autorisées par la loi. Il permettra de sanctionner efficacement les entraves à l’exercice d’une activité économique, artisanale ou agricole ainsi que les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement d’activités sportives et de loisirs exercées dans un cadre légal, comme les pratiques cynégétiques.

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