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Les ACCA et AICA

Les Associations Communales de Chasse Agréées : ACCA


Missions

Conformément à l’article L.422-2 du code de l’environnement, les ACCA ont pour missions :

 

  • D’assurer une bonne organisation technique de la chasse.

 

  • De favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

 

  • De favoriser l’éducation cynégétique de leurs membres.

 

  • De favoriser la régulation des animaux nuisibles.

 

  • De veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées.
  • D’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Territoire

L’ACCA est constituée sur les terrains autres que ceux :

 

  • Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.

 

  • Entourés d’une clôture (au sens de clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme).

 

  • Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (suivant conditions requises).

 

  • Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements, des communes, des forêts domaniales ou des emprises SNCF.

 

  • Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires, au nom de convictions personnelles opposées à la chasse (suivant les conditions requises).


Le territoire de l’ACCA doit être constitué d’une réserve d’une superficie totale minimale d’au moins 10 % de sa surface totale.


L’ACCA peut adhérer à une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) qui permet entre autre de mettre en commun avec d’autres ACCA son territoire de chasse.

Membres

Les statuts de l’ACCA doivent prévoir l’admission des titulaires du permis de chasser validé :

 

  • Soit domiciliés dans la commune ou y possèdent une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes

 

  • Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de leurs droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.

 

  • Soit preneurs d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse

 

  • Soit propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée.

 

Les statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents  et l’admission d’un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.


Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est à sa demande et gratuitement membre de l’association.

Administration
Conseil d'administration


L’ACCA est administrée par un conseil d’administration composé de 6 ou 9 membres élus pour six ans par l’assemblée générale. Ses membres sont renouvelables par tiers tous les deux ans.


Bureau


Le Bureau du Conseil d’Administration est généralement composé, dans sa forme la plus classique, d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

 

Assemblée Générale

 

  • Participants : elle se compose de tous les membres de l’association.

 

  • Périodicité :   elle se réunit au moins une fois par an, dans le courant du deuxième trimestre.

 

  • Ordre du jour : elle approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante. Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au conseil d’administration toute autorisation utile. Elle élit ou renouvelle le conseil d’administration. Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d’administration sur toutes questions concernant les règlements intérieur et de chasse, sur les apports de territoires postérieurs à sa création, sur l’adhésion éventuelle à un GIC (Groupement d’Intérêt Cynégétique), sur les demandes de location de territoires de chasse, sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers.

 

  • Représentation : chaque membre dispose d’une voix. Les membres ayant fait apport de droit de chasse disposent d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix.

 

  •  Décisions : les délibérations de l’assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés..
Les ACCA en Haute-Savoie

Le département de la Haute-Savoie est un département à ACCA obligatoire depuis 1968. Les ACCA constituent la structure juridique quasi essentielle d’organisation locale de la chasse.

Le département comprend :

 

  • 292 ACCA
  • 17 AICA regroupant 37 ACCA
  • 17 Chasses privées
  • Un certain nombre de Domaniales gérées par L’Office National des Forêts.