Instruction des demandes

Déclaration de dégâts
Des imprimés de déclaration sont disponibles auprès du secrétariat de la Fédération. Toute demande d’indemnisation doit faire l’objet d’une remise de cet imprimé de déclaration dûment renseigné.

un imprimé de déclaration de dégâts
notice
Attention, fournir obligatoirement :
- un relevé parcellaire MSA ou une déclaration PAC
- un relevé d’identité bancaire au nom du réclamant
- Aucune indemnité ne peut être versée en l’absence de ces pièces


Expertise des dégâts


- Un estimateur dûment agréé par la Commission Préfectorale compétente est missionné par la Fédération.
- L’expertise a lieu dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de l’imprimé à la Fédération.
- La parcelle, objet des dommages, ne doit pas être récoltée avant l’expertise.
- L’estimateur transmet son rapport d’expertise à la Fédération.


Indemnisation des dégâts


- Après traitement administratif et comptable, le dossier d’expertise est réglé par virement bancaire.
- Son évaluation est réalisée suivant un barème de prix d’indemnisation des denrées établi par la Commission Préfectorale compétente, prenant en compte les prix du marché départemental, sous réserve du respect d’une fourchette régionale de prix définie par la Commission Nationale compétente.

le barème d’indemnisation des semis et prairies 2007



Les dégâts en Haute-Savoie


en 2006

Le montant des indemnisations

Montant annuel figurant à l’exercice comptable de la Fédération : saison cynégétique allant du 1er juillet au  30 juin.

2001 : 192647,53 €
2002 : 163722,41 €
2003 : 134798,30 €
2004 : 132816,10 €
2005 : 72308,71 €