Comment ça marche :
1963… la notion de "dégâts de gibier" pointe... Cette année là, une Loi de finances, précurseur sans le savoir du sacro-saint équilibre agro-sylvo-cynégétique, imagine, afin de réguler le développement important des populations de grand gibier, la possibilité d'instituer un plan de chasse pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon.
Facultatif dans un premier temps, ce mode de gestion visant à attribuer un nombre d'animaux à prélever, pendant une période donnée et sur un territoire déterminé va progressivement s’imposer et devenir obligatoire :
. En 1979 pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon.
. En 1989 pour le chamois et l’isard.
Depuis… Que d'eau a coulé sous les ponts !
Véritable fierté des chasseurs qui ont su gérer efficacement et pour le plaisir de tous les espèces qui y sont soumises. Comment s’applique la réglementation qui régit le plan de chasse ? Quelle est la mission des Présidents d’ACCA ? Quel est le rôle de la Fédération des Chasseurs ? Comment le plan de chasse s’applique t-il dans notre département ?

Ce que dit la Loi...
C'est l'article L.425-6 du code de l'environnement qui définit les objectifs du plan de chasse. Il vise à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats tout en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Son principe est relativement simple. Il détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. La procédure d’application, quant à elle, est beaucoup plus lourde. Elle est basée sur le principe de la concertation des différents acteurs intéressés par la gestion des espèces qui y sont soumises.
Dans chaque département, c’est le Préfet qui fixe ce quota, le cas échéant réparti  par sexe ou catégorie d'âge, (art. R.225-2) pour chaque détenteur de droit de chasse après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et du  Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.

Les espèces concernées

Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national  pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils (art. L. 425-6). A l'exception du gibier d'eau, il peut concerner une autre espèce de gibier, à l'échelle départementale après décision du Préfet (exemple du tétras lyre en Haute-Savoie).
Pour le gibier d'eau, le plan de chasse peut être institué sur un ou plusieurs départements par le ministre chargé de la chasse et après avis du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (art. R.225-1).


Le chevreuil  
Le cerf
Le chamois
Le mouflon
Le sanglier (en réserve)
Le tétras-lyre


Règles d’utilisation du bracelet de marquage
Le marquage d'un animal avec une bague ne correspondant pas à sa catégorie constitue une infraction au plan de chasse. Les bracelets doivent être obligatoirement cochés (enlèvement des languettes correspondant à la date d'abattage, jour et mois, de l'animal).

Contrôle du Plan de Chasse
Tous les animaux soumis au plan de chasse ainsi que les sangliers doivent obligatoirement être présentés le soir même au lieu et à l'heure de présentation officiels déclarés par le détenteur du droit de chasse de la société, dans la demande de plan de chasse. Cette présentation fait l'objet de contrôles de la part du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La clôture du plan de chasse en Haute-Savoie
Lorsque le nombre d'animaux à tirer est atteint (bracelets épuisés), la chasse de l'espèce est fermée sur tout le territoire de chasse du détenteur (A.C.C.A.). Dès la fermeture de l’espèce et au plus tard dix jours après la fermeture générale, le détenteur du droit de chasse (dans la plupart des cas, le Président de l'A.C.C.A) doit renvoyer à la Fédération Départementale des Chasseurs le ou les imprimés de réalisation du plan de chasse, blancs, extraits du registre de prélèvement, dûment complétés pour chaque espèce. Il doit également joindre à cet envoi les bracelets non utilisés. Ces éléments constituent les justificatifs officiels de réalisation du plan de chasse. Ils servent de document de contrôle, d'outil statistique et viennent à l'appui des demandes d'attribution de l'année suivante.Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'attribution, à défaut d'envoi de ces résultats et des bracelets non utilisés dans les délais indiqués, le détenteur de droit de chasse, l'ACCA retardataire, s'expose à des sanctions de l'Administration pouvant aller jusqu'au non renouvellement de l'attribution l'année suivante.

Les conditions de refus d’attribution du plan de chasse
Dans quelques cas, la commission préfectorale n’attribue pas de plan de chasse :
Lorsque la réalisation du plan de chasse de la saison précédente n’a pas été restituée à la  
fédération ou qu’elle a été restituée hors délais.
Lorsque la demande de plan de chasse a été reçue après le 15 février par la Fédération.
Lorsque les bracelets non utilisés ne sont pas restitués.

Une demande de recours reste cependant possible... Après régularisation.