COLLISIONS SUR LES ROUTES
RECUPERATION DES ANIMAUX MORTS
RAPPEL DES REGLES A SUIVRE


Principes (réglementation)
On ne peut pas s’approprier l’animal.
On ne peut pas transporter l’animal (sous réserve des dispositions de la Loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23/02/2005) qui stipule (article L.424-9 du Code de l’Environnement) que « le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale »).

Eléments d’interprétation :
- par grand gibier, il faut comprendre les animaux des espèces classées gibier (liste ministérielle) dont les individus adultes sont de la taille du chevreuil adulte et au dessus.
- cette dérogation ne vaut que pour le conducteur du véhicule ayant eu la collision avec le gibier.

Conduite à tenir
Prévenir immédiatement l’autorité compétente ou un agent dûment habilité pour sa récupération ou  encore (conformément au texte précité et pour le grand gibier uniquement) la gendarmerie ou la police nationale qui donneront l’autorisation de transporter l’animal.

Autorité compétente
La responsabilité de la récupération de l’animal incombe au Maire de la commune du lieu où se trouve l’animal percuté.

Agents habilités pour la récupération des animaux
Agents habilités qui peuvent être appelés pour se charger de la récupération l’animal :
Le Maire ou son personnel mandaté
La gendarmerie
Les agents assermentés au titre de la protection de la nature (ONCFS, ONF, RN etc …)
Les lieutenants de louveterie
Les gardes-chasse particuliers (qui doivent prévenir préalablement par téléphone un agent de l’ONCFS).
En tout état de cause, les Présidents d’ACCA ne sont pas compétents en la matière.

Destination des animaux
L’animal est remis au Maire qui le destine soit à l’équarrissage, soit à un établissement de bienfaisance (à charge du dit établissement de faire procéder au contrôle sanitaire préalable). Les établissements de bienfaisance sont listés par la DDASS (ce peut être le CCAS d’une Commune mais aucunement une association locale ou amicale). A l’origine, l’idée réglementaire était d’orienter la venaison vers des personnes nécessiteuses.

Suivi des collisions/prévention
Un suivi des collisions est assuré par la Fédération Départementale des Chasseurs. Des fiches de constat sont disponibles. Les agents habilités sont informés et invités à compléter ces fiches, à les retourner à la Fédération. Les Présidents d’ACCA, lorsqu’ils ont des informations sur des collisions, sont invités également à veiller à ce recensement et à compléter au besoin une fiche.
Ce suivi est destiné à mesurer l’impact des routes sur la faune sauvage et à agir auprès de l’Administration et du Conseil Général, chargés du  réseau routier, afin d’obtenir l’aménagement préventif des tronçons routiers les plus sensibles et de veiller ainsi tant à la sécurité des usagers qu’à la préservation de la faune sauvage et de ses corridors de déplacements.